Rappel de la législation

Le contrôle technique règlementaire est régi par la loi N° 2003-590 du 2 Juillet 2003, son  décret d’application N°2004-964 du 9 Septembre 2004 modifié par le décret N° 2008-291 du 28 Mars 2008, N° 2013-664 du 23 juillet 2013 et l’arrêté du 7 Aout 2012 relatif à la sécurité et l’entretien des ascenseurs, a pour finalité d’assurer de renforcer la sécurité des utilisateurs et des personnels intervenant sur les ascenseurs.

L’article R 125-2-4, impose au propriétaire d’un ascenseur la réalisation d’un contrôle technique de son installation tous les 5 ans.

Objet de la convention

- Vérifier que les appareils auxquels s’applique le décret N°2000-810 du 24 Août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci soient en bon état.

- Vérifier que les appareils qui n’entrent pas dans le champ d’application du décret susmentionné, sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par l’article R. 125-1-1 et R 125-1-2 et que ces dispositifs sont en bon  état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l’article R125-1-3 sont effectivement mises en œuvre.

- Repérer tous défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.

- Réaliser les essais de sécurité conformément à l’annexe de l’arrêté, à savoir, les essais du ou des systèmes de parachute, ainsi que les essais des interrupteurs de fin de course.